Tableau comparatif des sociétés commerciales suisses

sociétés commerciales suisses

05 Apr 2017 Tableau comparatif des sociétés commerciales suisses

Forte d’une situation économique prospère et d’un système juridique libéral, la Suisse est une place attrayante pour l’implantation d’entreprises. Le tableau, ci-dessous, compare les différentes sociétés commerciales susceptibles d’être constituées en Suisse :

 

Tableau comparatif des sociétés commerciales suisses

  Société anonyme Société à responsabilité limitée Société en nom collectif Société en commandite
Définition ·        La société anonyme (« SA ») se forme sous une raison sociale. Son capital action est déterminé à l’avance, divisé en actions et les dettes ne sont garanties que par l’actif social.

·         Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.

·         La SA peut aussi être fondée pour un but qui n’est pas de nature économique.

·         La SA est une société de capitaux.

·       La société à responsabilité limitée (« Sàrl») est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social (sauf exception).

·       Chaque associé détient au moins une part du capital social.

·       La Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel.

·      La société en nom collectif (« SNC ») est celle que contractent, par un contrat de société, deux ou plusieurs personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme commerciale ou non sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société.

·      La SNC n’est pas une société de capitaux mais une société de personnes qui exploitent une entreprise, liées par un contrat et qui poursuivent un but commun.

·       La Société en commandite (« SC ») est contractée par deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale pour faire le commerce ou non, exploiter ou exercer une quelconque industrie, lorsqu’au moins un des associés est indéfiniment responsable et que l’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires ne sont tenus qu’à concurrence d’un apport déterminé dénommé commandite.

·       La SC est une forme particulière de SNC. La situation juridique des associés indéfiniment responsables est identique à celle des associés en nom collectif. La différence est l’existence des associés commanditaires.

·        La SC n’est pas une société de capitaux mais une société de personnes qui exploitent une entreprise, liées par un contrat et qui poursuivent un but commun.

Personnalité juridique Oui, acquise par l’inscription au registre du commerce (“RC“). On parle d’inscription constitutive. Idem à la SA. ·       Oui, cependant la SNC est une « quasi personne morale » car les actifs ne lui appartiennent pas mais appartiennent aux associés. Cela dit, elle a tout de même des attributs de la personnalité juridique (capacité de s’engager en tant que société, etc.). Il existe cependant une controverse sur ce point. Certains auteurs considèrent  au contraire que la SNC n’est pas une personne morale dotée de la personnalité juridique.

·       La SNC existe indépendamment de son inscription au RC.

·       L’inscription est tout de même obligatoire pour les SNC commerciale.

Idem à la SNC.
Raison sociale

 

·        La raison de commerce peut être formée librement mais doit indiquer la forme juridique de la société (ici, SA).

·        La raison de commerce doit se distinguer nettement de toute raison existante d’une même société et doit être utilisée telle qu’inscrite au RC.

·       La raison de commerce peut être formée librement mais doit indiquer la forme juridique de la société (ici, Sàrl).

·       La raison de commerce doit se distinguer nettement de toute raison existante d’une même société et doit être utilisée telle qu’inscrite au RC.

·      La raison sociale doit contenir au moins le nom de famille de l’un des associés.

·      Si la SNC admet de nouveaux associés, elle peut maintenir sans changement sa raison de commerce.

 

·      La raison sociale doit comprendre le nom d’au moins un des associés indéfiniment responsable avec une adjonction indiquant l’existence d’une société.

·      D’autres noms que ceux des associés ne peuvent entrer dans la raison de commerce.

 

Capital-actions /capital social Capital-actions minimum de CHF 100’000. Capital social minimum de CHF 20’000. ·      Aucune exigence minimale de fonds n’est prévue.

·      La constitution d’une « fortune sociale » dépend de ce que prévoit le contrat de société. Cela dit, contrairement à la SA et à la Sàrl, les choses, les créances et les droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société et non à la société elle-même.

·      La SNC n’a donc pas à proprement parler de d’actifs sociaux mais une « fortune sociale » appartenant aux associés.

 

Idem à la SNC.
Actions/parts sociales ·        Actions nominatives ou au porteur.

·        Ces deux types d’actions peuvent coexister dans la proportion fixée par les statuts.

·        La conversion est possible.

·        La valeur nominale de l’action ne peut être inférieure à 1 centime.

·        Emission au pair ou à un cours supérieur.

·        Pas de restriction au transfert des parts.

·       La valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure à CHF 100.

·       Les parts sociales doivent être émises à leur valeur nominale au minimum.

·       La cession de part et l’obligation de céder des parts doit revêtir la forme écrite et requiert l’approbation de l’assemblée des associés, sauf disposition statutaire contraire.

Les parts sociales sont les apports amenés par chaque associé. Idem à la SNC.
Apports ·        Au moment de la constitution de la société, 20% au moins du capital-actions doit être libéré (soit, 20% de la valeur nominale de chaque action), mais dans tous les cas, un montant de CHF 50’000 doit être couvert par les apports effectués.

·        Les apports peuvent être constitués par des apports en nature ou en espèces.

·       Au moment de la constitution de la société, la totalité du capital social doit être libéré

·       Les apports peuvent être constitués par des apports en nature ou en espèces.

·      Si le contrat  de société n’en dispose pas autrement, il faut appliquer les règles de la société simple, lesquelles disposent que chaque associé doit faire un apport qui peut consister en argent, en créance en d’autres biens ou en industrie.

·      Sauf convention contraire, les apports doivent être égaux, et de la nature et de l’importance qu’exige le but de la société.

 

·         Apports des associés indéfiniment responsables :

o    Si le contrat n’en dispose pas autrement, il faut appliquer les règles de la société simple qui disposent que chaque associé doit faire un apport qui peut consister en argent, en créance en d’autres biens ou en industrie.

o    Sauf convention contraire, les apports doivent être égaux, et de la nature et importance qu’exige le but de la société.

·       Apports des associés commanditaires :

o    Attention, la commandite n’est pas un apport mais un montant publié au RC à concurrence duquel le commanditaire répond des dettes sociales. Il n’est pas nécessaire que le montant de la commandite soit mis à disposition pendant la durée de la société.

o    Cela dit, rien n’empêche les commanditaires de faire un apport proprement dit destiné à faire vivre la société.

 

Actionnaires/associés Une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou d’autres sociétés commerciales. ·       Une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou d’autres sociétés commerciales.

·       Les associés de la Sàrl doivent être inscrits au RC.

Uniquement des personnes physiques. Les associés indéfiniment responsables ne peuvent être que des personnes physiques mais les commanditaires, en revanche, peuvent être d’autres personnes morales et des sociétés commerciales.
Statuts ·        Existence des statuts obligatoire.

·        Les statuts doivent contenir notamment les dispositions concernant la raison sociale et le siège, le but, le montant du capital-actions et des apports effectués, etc.

·       Existence des statuts obligatoire.

·       Les statuts doivent contenir notamment les dispositions sur la raison sociale et le siège de la société, le but, le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales, etc.

Pas de statuts mais un contrat de société entre les associés. Idem à la SNC.
Fondation Société constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une SA, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes. Idem à la SA. Ne nécessite aucune forme particulière. Il suffit que les associés concluent un contrat de société qui remplit les éléments de définition de la SNC. Celle-ci peut même être constituée tacitement, par actes concluants. Idem à la SNC.
Registre du commerce La société doit être inscrite au RC du lieu où se trouve son siège. Idem à la SA. ·      Inscription au registre du commerce du siège.

·      Obligatoire pour les SNC exerçant en la forme commerciale

·      N’est pas obligatoire pour les SNC n’exerçant pas en la forme commerciale. Dans ce cas, l’inscription est constitutive.

Idem à la SNC.
Organe décisionnel ·        Assemblée générale (“AG“) (“pouvoir suprême de la société”).

·        L’AG dispose notamment des pouvoirs intransmissibles suivants : adoption et modification des statuts, désignation des membres du CA et de l’organe de révision, etc.

·       Assemblée des associés (“organe suprême de la société”).

·       L’Assemblée des associés dispose notamment des pouvoirs intransmissibles suivants : modification des statuts, désignation et révocation des gérants, désignation et révocation de l’organe de révision et des réviseurs des comptes de groupe, etc.

Aucun organe décisionnel n’est imposé. Idem à la SNC.
Organe de gestion/représentation ·        Conseil d’administration (“CA“).

·        Le CA peut prendre toutes les décisions qui ne sont pas attribuées à l’AG par la loi ou les statuts, mais dispose notamment des attributions inaliénables suivantes: il exerce la haute direction de la société, en fixe l’organisation et les principes de comptabilité et du contrôle financier, information du juge en cas de surendettement, etc.

·        A noter qu’au moins un membre du CA ou un directeur ayant le pouvoir de signature doit être domicilié en Suisse.

·       Les associés exercent collectivement la gestion et la représentation de la société mais les statuts peuvent régler la gestion de manière différente.

·       Seules les personnes physiques peuvent être désignées comme gérant. Si une personne morale est associée, elle désigne des personnes physiques pour exercer la fonction de gérant.

·       Les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés mais disposent notamment des attributions inaliénables suivantes : exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires, décider de l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts, fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, information du juge en cas de surendettement.

·       La société doit être représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse.

 

·      Le pouvoir de représenter la société appartient a ou aux associés dont le droit de représentation est inscrit au RC.

·      Cela dit, si le registre du commerce ne contient aucune inscription contraire, les tiers de bonne foi peuvent admettre que chaque associé a le droit de représenter la société.

·      L’Etendue du droit de représentation des associés couvre tous les actes juridiques que peut impliquer le but social.

·       La société est gérée par les associés indéfiniment responsables.

·       Elle est également représentée par les associés indéfiniment responsables.

Organe de révision ·        Contrôle ordinaire obligatoire en fonction de la taille de la société.

·        Si les conditions du contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes au contrôle restreint.

·        Moyennant le consentement de l’ensemble des actionnaires, la société peut renoncer au contrôle restreint si son effectif ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

·       Application par analogie des obligations relatives à la SA. Aucun organe de révision n’est imposé. Idem à la SNC.