CDB 20 ET OBA-FINMA : LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

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30 Oct 2018 CDB 20 ET OBA-FINMA : LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

L’Association suisse des banquiers (« ASB ») a récemment publié la nouvelle Convention relative à l’obligation de diligence des banques, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1 janvier 2020 (« CDB 20 »). Ce texte constitue un des piliers juridiques dans le cadre des dispositions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

En parallèle, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (« FINMA ») a également publié sa nouvelle version de l’ordonnance contre le blanchiment d’argent (« OBA-FINMA »). Son entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 2020, en même temps que la CDB 20.

 

La présente newsletter a pour but d’exposer les principales nouveautés de la nouvelle CDB 20, ainsi que de l’OBA-FINMA et ainsi informer les principaux intéressés au sujet de l’intégration de leurs obligations de diligence au sein de leurs activités.


CDB 20

Aspects généraux

La CDB 20 est un texte d’autorégulation de l’ASB approuvé par la FINMA, qui assure la codification, avec effet contraignant pour les banques et les négociants en valeurs mobilières, des règles en vigueur pour une gestion bancaire conforme aux principes éthiques, notamment dans le cadre de la vérification de l’identité du cocontractant, ainsi que l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique (« ADE »).

 

La nouvelle version prend en compte les nouvelles recommandations du Groupe d’Action Financière (« GAFI ») dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et répond ainsi au besoin d’amélioration à cette fin[1].

 

Quelles sont les principaux changements et que cela implique-t-il pour les intermédiaires financiers ?

 

La CDB 20 prévoit quelques changements par rapport à la version précédente, laquelle est actuellement en vigueur, à savoir la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (« CDB 16 »).

 

Les modifications les plus importantes peuvent être synthétisées comme suit :

  • Opérations de caisse: le montant déterminant pour la vérification de l’identité du cocontractant passera de CHF 25’000 à CHF 15’000[2].L’identité du cocontractant ou de l’ADE doit être établie et définie par la banque dans le cas où la banque n’a aucune relation d’affaires avec ces derniers, et ce pour l’ensemble des opérations de caisse portant sur un montant de CHF 15’000.- ou plus.

 

Les intermédiaires financiers devront dans ce cas adapter leur processus et le système de contrôle interne dans son ensemble. Les collaborateurs doivent notamment être sensibilisés à cette nouvelle exigence.

 

  • Ouverture de compte pour laquelle une documentation complète fait défaut : la règle dans ce cadre-là a été particulièrement renforcée. En effet, les données et documents requis pour la vérification de (i) l’identité du cocontractant, ainsi que (ii) du détenteur de contrôle et (iii) de l’ADE doivent être obtenus de manière complète. En cas d’obtention d’informations incomplètes au sujet de ces trois catégories de personnes, le compte devra être bloqué pour toutes les entrées et sorties de fonds et de valeurs après 30 jours. Ce délai a été diminué, la CDB 16 prévoyant un délai de 90 jours[3].

 

Il est important de noter que dans le cas où les données et/ou les documents manquants ne sont ou ne peuvent pas être fournis, le compte devra impérativement être clôturé[4]. Le processus interne de l’intermédiaire financier doit être adapté au nouveau délai raccourci. Ceci passe par une adaptation des règles internes qui devront imposer l’obtention par l’intermédiaire financier de la documentation adéquate au stade de l’établissement de la relation d’affaires.

 

Un processus doit donc être mis en place pour le contrôle des entrées et des sorties de fonds, ainsi que l’établissement d’un blocage lorsque cela s’avérera utile, afin de respecter ce nouveau délai.

 

  • Intégration du principe de l’identification par vidéo et en ligne : la circulaire de la FINMA 2016/17 « Identification par vidéo et en ligne » (la « Circulaire FINMA») a été intégrée de manière formelle[5]. En intégrant la Circulaire FINMA, l’ASB a formellement confirmé que l’identification établie au moyen de la vidéo sera traitée de la même manière qu’une identification effectuée en présence du client à la banque.

 

En outre, une identification en ligne sera considérée comme une relation d’affaires qui aurait été établie par correspondance[6].

 

  • Spécification de la procédure sommaire dans le cadre de l’auto-dénonciation: Dans un cas de violation de la CDB 20 et dans la mesure où il s’agit d’un cas simple, la banque soumettra à la Commission de surveillance[7] (i) le dossier complet et (ii) un rapport d’une société d’audit décrivant au minimum les faits en question et mentionnera les règles du code de conduite concernées[8].

 

Le dossier complet devra à présent être joint à l’auto-dénonciation. Le rapport d’audit quant à lui devra être détaillé et expliquer les raisons ayant mené à l’auto-dénonciation.

 

OBA-FINMA

 

Aspects généraux

 

Le GAFI a identifié différents points faibles dans le dispositif anti-blanchiment en Suisse, laquelle se trouvait dans un processus de suivi dont la sortie passait, entre autres, par l’adaptation de l’OBA-FINMA. La modification du texte de l’OBA-FINMA fait suite à l’examen de la situation de la Suisse par le GAFI[9].

 

L’OBA-FINMA s’applique aux intermédiaires financiers les plus courants[10], ainsi qu’aux intermédiaires financiers directement soumis à la surveillance de la FINMA (art. 3 al. 1 OBA-FINMA)[11]. La FINMA tient compte des particularités liées aux activités des intermédiaires financiers en accordant des allègements ou en ordonnant des mesures de renforcement, notamment en fonction du risque de blanchiment d’argent de l’activité ou de la taille de l’entreprise. La FINMA a également la possibilité de tenir compte du développement de nouvelles technologies qui offrent une sécurité équivalente en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations de diligence (art. 3 al. 2 OBA-FINMA).

 

Quelles sont les principaux changements et que cela implique-t-il pour les intermédiaires financiers ?

 

Les modifications les plus notables sont les suivantes :

  • Opérations de caisse : le montant déterminant pour la vérification du cocontractant a été abaissé à CHF 15’000.-[12]. L’identité du cocontractant ou de l’ADE doit être établie et définie par la banque dans le cas où la banque n’a aucune relation d’affaires avec ces derniers, et ce pour l’ensemble des opérations de caisses portant sur un montant de CHF 15’000.- ou plus.

 

  • Sociétés de domicile : les dossiers de sociétés de domicile devront être examinés et documentés de manière plus rigoureuse qu’auparavant, tout en tenant compte de la complexité de la structure afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un montage permettant d’éluder les règles de lutte contre le blanchiment d’argent.

 

Il est donc  nécessaire pour l’intermédiaire financier de rechercher et de bien documenter l’utilité de la société de domicile. La clarification et la documentation des raisons de l’existence de la société de domicile font partie des nouvelles exigences, en particulier pour les structures complexes.

 

  • Ordres de paiement : lors de chaque ordre de paiement, il convient de s’assurer que les informations qui concernent le cocontractant et l’ADE soient complètes et exactes[13]. L’intermédiaire financier aura la pleine et entière responsabilité de recueillir l’ensemble des informations.

 

Il devra de ce fait examiner et ajuster les systèmes de paiement et les processus internes, afin d’obtenir l’ensemble des informations concernant le cocontractant et l’ADE.

 

  • Sociétés de groupe basées à l’étranger : les intermédiaires financiers possédant d’autres sociétés de groupe ou des succursales à l’étranger seront dans l’obligation d’introduire et de mettre en œuvre des procédures de reporting et de suivi (surveillance des risques et de réputation)[14].

 

Cela implique : (i) une analyse périodique des risques, sous forme de consolidation, doit être préparée, (ii) un contrôle régulier sur place devra être effectué par les responsables compliance du groupe, (iii) un système de reporting regroupant les informations utiles devra être mis en place, et il convient de s’assurer que (iv) le groupe dispose de normes uniformes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent à travers l’ensemble du groupe et que ces normes sont mises en œuvre.

 

  • Communication/Rapports : l’organe suprême de direction devra décider du dépôt des rapports d’activités suspectes (notamment rapports MROS)[15]. Seuls les membres de l’organe suprême de direction ont le pouvoir de décision pour la communication.

 

L’intermédiaire financier doit dès lors prendre les mesures organisationnelles nécessaires dans ce but.

 

  • Relations et transactions à risque accru : les relations d’affaires avec des clients dits « à haut risque » ou jugés non coopératifs d’après le GAFI ou dans le cas où des transactions ont lieu avec un tel pays devront, en toutes circonstances, être jugées à risque accru[16]. Un processus de contrôle au quotidien devra être mis en place afin d’y inclure de manière régulière tout changement en lien avec les pays considéré comme étant « à risque » par le GAFI.

 

Prochaines démarches à entreprendre à l’interne pour les intermédiaires financiers

 

A l’aune des changements prévus dans la CDB 20, ainsi que l’OBA-FINMA, nous estimons que les intermédiaires financiers devraient entreprendre les démarches suivantes afin d’assurer une bonne mise en œuvre des nouveaux changements dans leur organisation interne :

 

  • Adaptation des rapports et de la nouvelle communication avec les clients afin de les sensibiliser aux changements ;
  • Sensibilisation du personnel (formation) ;
  • Révision des directives et règlementations internes ;
  • Mise en place d’une organisation de contrôle pour la transposition des nouvelles règles ;
  • Adaptation des rapports et des informations y afférents émis par l’organe suprême de direction aux nouvelles exigences.

 

 

milos

Author:

Miloš Stojanović

Corporate; business; banking; collective investment schemes; corporate and commercial contracts; and immigration law.

 

 

 

 

Footnotes:

[1] https://www.swissbanking.org/fr/medias/news/cdb-20-de-nouvelles-regles-en-matiere-de-blanchiment-d-argent.

[2] Art. 4 al. 2, art. 20 al. 5 lit. f et art. 27 al. 3 lit. f CDB 20.

[3] Art. 45 al. 4 CDB 20.

[4] Ibid.

[5] Art. 9 al. 2, art. 21 al. 5 et art. 28 al. 6 CDB 20.

[6] Art. 10 al. 2 CDB 20.

[7] L’ASB institue une Commission de surveillance, composée au minimum de cinq personnalités, en vue de réprimer les violations de la CDB 20.

[8] Art. 62 CDB 20.

[9] Communiqué de presse de la FINMA du 18 juillet 2018 : “La FINMA publie son ordonnance sur le blanchiment d’argent partiellement révisée”.

[10] Visés à l’art. 2 al. 2 lit. a à d LBA.

[11] Visés à l’art. 2 al. 3 LBA.

[12] Art. 56 al. 5 nOBA-FINMA.

[13] Art. 10 al. 2 nOBA-FINMA.

[14] Art. 5 al. 1 lit. d et art. 6 al. 1 et 2 nOBA-FINMA.

[15] Art. 25a en relation avec art. 31 et art. 32 nOBA-FINMA.

[16] Art. 13 et 14 nOBA-FINMA.



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